Aakaitapisskoisksi manitsikkio'toywayowa iinapaanistoomyowa sinaaksin. : J2-412/6-2023Bla-PDF

[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.927483&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Aakaitapisskoisksi manitsikkio'toywayowa iinapaanistoomyowa sinaaksin.
Variante du titre En tête du titre: Iskoomiistotowaiksi okakihtsimmaaniistsi anno Canada
Type de publication Monographie
Langue [Siksika (Pied noir)]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité.
Texte en black foot.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN 9780660448305
Numéro de catalogue
  • J2-412/6-2023Bla-PDF
Édition [Édition black foot].
Descripteurs Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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