Aakaitapisskoisksi manitsikkio'toywayowa iinapaanistoomyowa sinaaksin. : J2-412/6-2023Bla-PDF
[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.927483&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | Aakaitapisskoisksi manitsikkio'toywayowa iinapaanistoomyowa sinaaksin. |
Variante du titre | En tête du titre: Iskoomiistotowaiksi okakihtsimmaaniistsi anno Canada |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Siksika (Pied noir)] |
Autres langues publiées | [Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Description parallèle | [Anglais] |
Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité. Texte en black foot. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2015 |
Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
ISBN | 9780660448305 |
Numéro de catalogue |
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Édition | [Édition black foot]. |
Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
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