An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une... : XB441-351/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d'un meurtre au premier degré doivent se voir attribuer la cote de sécurité maximale et être incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d'un pénitencier » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.927552&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-351, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 18 septembre 2023. » « M. Généreux. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Criminels violents -- Droit -- Canada -- Législation. Emprisonnement -- Droit -- Canada -- Législation. |
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