An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une... : XB441-351/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les détenus qui ont été déclarés délinquants dangereux ou déclarés coupables de plus d'un meurtre au premier degré doivent se voir attribuer la cote de sécurité maximale et être incarcérés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d'un pénitencier » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.927552&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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