An Act to provide for the imposition of restrictive measures against foreign hostage takers and those who practice arbitrary detention in state-to-state relations and to make related amendments to the... : XB441-353/1-PDF
« Le texte autorise le gouvernement du Canada à prendre des mesures restrictives contre les étrangers, les États étrangers et les entités étrangères qui prennent en otage ou détiennent arbitrairement dans les relations d'État à État des Canadiens ou des personnes protégées admissibles à l'extérieur du Canada. Il prévoit aussi l'obligation pour le ministre des Affaires étrangères de fournir une aide aux familles des otages et des détenus ainsi que d'établir et de mettre en œuvre des programmes destinés à encourager la collaboration en vue de la libération de ces Canadiens ou personnes protégées admissibles. Enfin, il apporte des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.927556&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to provide for the imposition of restrictive measures against foreign hostage takers and those who practice arbitrary detention in state-to-state relations and to make related amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d'otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d'État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
| Variante du titre | Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d'otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d'État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé : Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-353, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 19 septembre 2023. » « Mme Lantsman. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 14 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Enlèvement politique -- Droit -- Canada -- Législation. Sanctions économiques canadiennes. Confiscation (Droit pénal) -- Canada. |
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