An Act to amend the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission Act (Quebec's cultural distinctiveness and French-speaking communities) = Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion... : XB441-354/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de prévoir que le Conseil doit, dans l'exécution de sa mission et dans l'exercice de ses pouvoirs, consulter le gouvernement du Québec ou les gouvernements des autres provinces, selon le cas, avant de réglementer des aspects du système canadien de radiodiffusion qui touchent à la spécificité culturelle du Québec ou qui concernent les marchés francophones » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.927585&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission Act (Quebec's cultural distinctiveness and French-speaking communities) = Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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