An Act to amend the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission Act (Quebec's cultural distinctiveness and French-speaking communities) = Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion... : XB441-354/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de prévoir que le Conseil doit, dans l'exécution de sa mission et dans l'exercice de ses pouvoirs, consulter le gouvernement du Québec ou les gouvernements des autres provinces, selon le cas, avant de réglementer des aspects du système canadien de radiodiffusion qui touchent à la spécificité culturelle du Québec ou qui concernent les marchés francophones » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.927585&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission Act (Quebec's cultural distinctiveness and French-speaking communities) = Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-354, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 19 septembre 2023. » « M. Beaulieu. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Radiodiffusion -- Droit -- Canada -- Législation. Radiodiffusion -- Droit -- Québec (Province) -- Législation. Radiodiffusion -- Droit -- Canada francophone -- Législation. |
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