An Act to amend the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission Act (Quebec's cultural distinctiveness and French-speaking communities) = Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion...: XB441-354/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de prévoir que le Conseil doit, dans l'exécution de sa mission et dans l'exercice de ses pouvoirs, consulter le gouvernement du Québec ou les gouvernements des autres provinces, selon le cas, avant de réglementer des aspects du système canadien de radiodiffusion qui touchent à la spécificité culturelle du Québec ou qui concernent les marchés francophones » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.927585&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission Act (Quebec's cultural distinctiveness and French-speaking communities) = Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-354, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Première lecture le 19 septembre 2023. »
« M. Beaulieu. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-354/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Radiodiffusion -- Droit -- Canada -- Législation.
Radiodiffusion -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Radiodiffusion -- Droit -- Canada francophone -- Législation.
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