Iponihtaan okakihtsimaaniistsi. : J2-412/9-2023Bla-PDF
[« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis »] -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.927590&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Iponihtaan okakihtsimaaniistsi. |
| Variante du titre | En tête du titre: Iskoomiistotowaiksi okakihtsimmaaniistsi anno Canada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Siksika (Pied noir)] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement. Texte en black foot. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660448312 |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | [Édition black foot]. |
| Descripteurs | Restitution (Droit) -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada. Droit pénal -- Canada. |
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