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3 résultats pour « Logement -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par titre en ordre croissant
  1. An Act respecting payments by Canada and requirements in respect of housing and to amend certain other Acts = Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois. XB441-356/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-356/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the National Housing Strategy Act (right to adequate housing) = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant). XB441-423/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-423/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the National Housing Strategy Act = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. XB441-398/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-398/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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