An Act to amend the National Housing Strategy Act (right to adequate housing) = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant). : XB441-423/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin d'exiger que, pour qu'elles se conforment davantage au principe du droit international voulant que les éléments clés du droit à un logement suffisant soient l'abordabilité et le maintien dans les lieux, la politique en matière de logement du gouvernement du Canada et la stratégie nationale sur le logement élaborée en application de cette loi traitent de la diminution de l'offre de logements abordables et de l'incidence, sur le marché de l'habitation, des investissements effectués dans des immeubles résidentiels par des investisseurs institutionnels » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the National Housing Strategy Act (right to adequate housing) = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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