Sujets similaires

4 résultats pour « Logement locatif -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. XB441-56/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-56/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. XB441-56/3-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-56/3-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. YX4-2023/31-PDF
    Numéro de catalogue :
    YX4-2023/31-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. juridiction promulgatrice.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act respecting payments by Canada and requirements in respect of housing and to amend certain other Acts = Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois. XB441-356/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-356/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

Trier par

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :