Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. : H164-305/2023F-1-PDF
« En consentant à appliquer l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (de son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires. … L'objet de cette ligne directrice est d'informer les demandeurs du processus de demande de CPS, de la norme de service applicable, et des rôles et responsabilités des demandeurs et de Santé Canada » -- Introduction, page 7.
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publications.gc.ca/pub?id=9.927744&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Ligne directrice : |
| Édition précédente | Ligne directrice : |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (26 pages) |
| ISBN | 9780660680668 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 230454 |
| Descripteurs |
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