Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. : H164-305/2023F-2-PDF

« En consentant à appliquer l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (de son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires. … L'objet de cette ligne directrice est d'informer les demandeurs du processus de demande de CPS, de la norme de service applicable, et des rôles et responsabilités des demandeurs et de Santé Canada » -- Introduction, page 7.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931030&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Titre Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire.
Variante du titre Ligne directrice : CPS
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Ligne directrice :
Édition précédente Ligne directrice :
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection.
Titre de la couverture.
« Date d'adoption : 2017/09/21; Date de révision : 2023/12/20 ; Date d'entrée en vigueur : 2023/12/20. »
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, décembre 2023.
©2023
Description 1 ressource en ligne (27 pages)
ISBN 9780660691336
Numéro de catalogue
  • H164-305/2023F-2-PDF
Descripteurs Spécialités pharmaceutiques -- Canada.
Brevets d'invention -- Prolongation de la durée -- Canada.
Médicaments -- Politique gouvernementale -- Canada.
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