Do you want to replace your secure status card to remove the ineligibility for your sales/transaction tax exemption statement? : R122-52/2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.927788&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Indigenous Services Canada, issuing body.
Titre Do you want to replace your secure status card to remove the ineligibility for your sales/transaction tax exemption statement?
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Voulez-vous remplacer votre carte de statut sécurisé pour annuler l'inéligibilité de votre déclaration d'exonération de la taxe sur les ventes/transactions?
Information sur la publication [Ottawa] : Indigenous Services Canada = Services aux Autochtones Canada, [2023]
Description 1 online resource (1 page) : illustrations
ISBN 9780660680811
Numéro de catalogue
  • R122-52/2023E-PDF
Descripteurs Indigenous peoples -- Legal status, laws, etc.
Identification cards -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :