An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone) : XB441-358/1-PDF

"This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) in respect of carbon pollution pricing"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.928212&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-358, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, October 4, 2023."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-358/1-PDF
Descripteurs Canada. Excise Tax Act.
Carbon taxes -- Law and legislation -- Canada.
Goods and services tax -- Law and legislation -- Canada.
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