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An Act to amend the Income Tax Act (data on registered charities) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés). : YB441-279/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to require that registered charities provide certain demographic data concerning their officers to the Minister of National Revenue, who must compile that information for reporting purposes"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.928329&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (data on registered charities) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés)
  • Short title : Registered Charity Board Diversity Data Collection Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-279, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, October 4, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 3, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-279/1-PDF
Descripteurs
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