An Act to amend the Income Tax Act (data on registered charities) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés). : YB441-279/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir l’obligation pour les organismes de bienfaisance enregistrés de fournir certaines données démographiques sur leurs dirigeants au ministre du Revenu national, qui doit compiler ces renseignements aux fins d’établissement de rapports »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.928331&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (data on registered charities) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés) Titre abrégé : Loi sur la collecte de données sur la diversité auprès des conseils d’administration des organismes de bienfaisance enregistrés |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-279, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 4 octobre 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Œuvres de bienfaisance -- Impôts -- Canada. |
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