An Act to amend the Income Tax Act (data on registered charities) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés). : YB441-279/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir l’obligation pour les organismes de bienfaisance enregistrés de fournir certaines données démographiques sur leurs dirigeants au ministre du Revenu national, qui doit compiler ces renseignements aux fins d’établissement de rapports »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.928331&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (data on registered charities) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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