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Housing loan security arrangements on reserve, a case law review. : NH18-33/73-2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.928467&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Mortgage and Housing Corporation, issuing body.
TitreHousing loan security arrangements on reserve, a case law review.
Titre de la série
  • Research insight
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Ententes de garantie de prêt à l’habitation dans les réserves, un examen de la jurisprudence.
  • "Housing research."
  • "70236 20230711-001A."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : CMHC = SCHL, September 2023.
  • ©2023
Description1 online resource (4 pages, 1 unnumbered page) : photographs
Numéro de catalogue
  • NH18-33/73-2023E-PDF
Descripteurs
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