Ententes de garantie de prêt à l’habitation dans les réserves, un examen de la jurisprudence. : NH18-33/73-2023F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.928469&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Société canadienne d'hypothèques et de logement, organisme de publication.
Titre	Ententes de garantie de prêt à l’habitation dans les réserves, un examen de la jurisprudence.
Titre de la série	Recherche en action
Type de publication	Monographie - Voir l'enregistrement principal
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Format	Texte numérique
Document électronique	Voir NH18-33-73-2023-fra.pdf (PDF, 355 Ko).
Note(s)	Publié aussi en anglais sous le titre : Housing loan security arrangements on reserve, a case law review. « Recherche sur le logement. » « 70236 20230711-001A. » Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication	[Ottawa] : SCHL = CMHC, septembre 2023. ©2023
Description	1 ressource en ligne (5 pages, 1 page non numérotée) : photographies
Numéro de catalogue	NH18-33/73-2023F-PDF
Descripteurs	Autochtones -- Logement -- Droit -- Canada. Prêts hypothécaires -- Droit -- Canada.

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Date de modification :: 2013-04-03