Ententes de garantie de prêt à l’habitation dans les réserves, un examen de la jurisprudence. : NH18-33/73-2023F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.928469&sl=1
| Ministère/Organisme | Société canadienne d'hypothèques et de logement, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Ententes de garantie de prêt à l’habitation dans les réserves, un examen de la jurisprudence. |
| Titre de la série | Recherche en action |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Housing loan security arrangements on reserve, a case law review. « Recherche sur le logement. » « 70236 20230711-001A. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : SCHL = CMHC, septembre 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (5 pages, 1 page non numérotée) : photographies |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Autochtones -- Logement -- Droit -- Canada. Prêts hypothécaires -- Droit -- Canada. |
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