An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). : XB441-244/3-PDF

"This enactment amends the Copyright Act in order to allow the circumvention of a technological protection measure if the circumvention is solely for the purpose of the diagnosis, maintenance or repair of certain types of products"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929120&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-244, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023."
"As passed by the House of Commons, October 18, 2023."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-244/3-PDF
Descripteurs Canada. Copyright Act.
Copyright -- Computer programs -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :