An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). : XB441-244/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur certains types de produits » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929121&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation) |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-244, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Adopté par la Chambre des communes le 18 octobre 2023. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur -- Logiciels -- Canada. Biens de consommation -- Entretien et réparations -- Droit -- Canada -- Législation. |
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