An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation). : XB441-244/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin d'autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection dans le seul but d'effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur certains types de produits » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.929121&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance and repair) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation)
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-244, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Adopté par la Chambre des communes le 18 octobre 2023. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-244/3-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur le droit d'auteur.
Droit d'auteur -- Logiciels -- Canada.
Biens de consommation -- Entretien et réparations -- Droit -- Canada -- Législation.
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