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Annual report to Parliament on the Access to Information Act and Privacy Act / Canadian Commercial Corporation. : CC132-3E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929422&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Commercial Corporation. author, issuing body.
TitreAnnual report to Parliament on the Access to Information Act and Privacy Act / Canadian Commercial Corporation.
Variante du titre
  • Annual ATIP reports to Parliament
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian Commercial Corporation, [2022]-
ChronologieBegan with: 2021/2022.
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • CC132-3E-PDF
Descripteurs
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