An Act to establish a national strategy to reduce the amount of wasted food in Canada = Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada. : XB441-360/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national strategy to reduce the amount of wasted food in Canada"--Summary, page ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to establish a national strategy to reduce the amount of wasted food in Canada = Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada.
Variante du titre Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada
Short title : Wasted Food Reduction and Recovery Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-360, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023."
"First reading, October 26, 2023."
"Ms. Zarrillo."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-360/1-PDF
Descripteurs Food waste -- Government policy -- Canada.
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