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An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements... : YX4-2023/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929614&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2023, chapter 28, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to October 26, 2023, Bill S-12."
  • "70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2023.
Description1 online resource (ii, 49 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/28-PDF
Descripteurs
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