An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements... : YX4-2023/28-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.929615&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 28, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Sanctionnée le 26 octobre 2023, projet de loi S-12. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 49 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Canada. Loi sur le transfèrement international des délinquants. Délinquants sexuels -- Droit -- Canada -- Législation. Délinquants sexuels -- Canada -- Registres. Victimes d'abus sexuels -- Droit -- Canada -- Législation. Ordonnances de non-publication -- Canada. |
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