Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Rapport annuel du ministre de la Sécurité publique sur l'application de l'article 83.3 du Code criminel, Engagement assorti de conditions. : PS61-54F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929799&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Gendarmerie royale du Canada. auteur, organisme de publication.
Auteur collaborateur
  • Canada. Sécurité publique Canada (2007), organisme de publication.
TitreRapport annuel du ministre de la Sécurité publique sur l'application de l'article 83.3 du Code criminel, Engagement assorti de conditions.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report of the Minister of Public Safety concerning Criminal Code section 83.3 Recognizance with conditions.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gendarmerie royale du Canada = Royal Canadian Mounted Police, [2023]-
ChronologieParaît depuis : 15 juillet 2021/14 juillet 2022.
PériodicitéAnnuel
ISSN2817-8351
Numéro de catalogue
  • PS61-54F-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :