Rapport annuel du ministre de la Sécurité publique sur l'application de l'article 83.3 du Code criminel, Engagement assorti de conditions. : PS61-54F-PDF
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| Ministère/Organisme | Gendarmerie royale du Canada. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Sécurité publique Canada (2007), organisme de publication. |
| Titre | Rapport annuel du ministre de la Sécurité publique sur l'application de l'article 83.3 du Code criminel, Engagement assorti de conditions. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report of the Minister of Public Safety concerning Criminal Code section 83.3 Recognizance with conditions. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gendarmerie royale du Canada = Royal Canadian Mounted Police, [2023]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 15 juillet 2021/14 juillet 2022. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2817-8351 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Gendarmerie royale du Canada -- Périodiques. Canada Loi antiterroriste 2015 -- Périodiques. Terrorisme -- Canada -- Prévention -- Périodiques. Arrestation (Méthodes policières) -- Périodiques. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
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