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Annual report of the Minister of Public Safety concerning Criminal Code section 83.3 Recognizance with conditions. : PS61-54E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929800&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Royal Canadian Mounted Police. author, issuing body.
Auteur collaborateur
  • Canada. Public Safety Canada, issuing body.
TitreAnnual report of the Minister of Public Safety concerning Criminal Code section 83.3 Recognizance with conditions.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel du ministre de la Sécurité publique sur l'application de l'article 83.3 du Code criminel, Engagement assorti de conditions.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Royal Canadian Mounted Police = Gendarmerie royale du Canada, [2023]-
ChronologieBegan with: July 15, 2021/July 14, 2022.
PériodicitéAnnual
ISSN2817-8343
Numéro de catalogue
  • PS61-54E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
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