Rapport annuel ... sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. : Ci1-24/2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.930009&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel ... sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel. ; 2371-2732 ; Paraît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après: 2021/2022. |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : ... annual report on the Privacy Act. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, refugees and citizenship Canada, [2023]- |
| Chronologie | Paraît depuis 2022/2023. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2024 Cliquer pour agrandir
2023 Cliquer pour agrandir
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