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An Act to amend the National Defence Act (sexual offences) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d'ordre sexuel). : XB441-363/1-PDF

"This enactment amends the National Defence Act in order to remove certain sexual offences committed in Canada from the jurisdiction of the military justice system"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930167&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the National Defence Act (sexual offences) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d'ordre sexuel).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d'ordre sexuel)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-363, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ms. Mathyssen."
  • Cover title.
  • "First reading, November 9, 2023."
  • "70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-363/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441251
Descripteurs
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