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An Act to amend the National Defence Act (sexual offences) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d'ordre sexuel). : XB441-363/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale afin de retirer certaines infractions d'ordre sexuel commises au Canada du ressort du système de justice militaire » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930168&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the National Defence Act (sexual offences) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d'ordre sexuel).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d'ordre sexuel)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-363, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Mme Mathyssen. »
  • Titre de la couverture.
  • « Première lecture, le 9 novembre 2023. »
  • « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-363/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441251
Descripteurs
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