An Act to amend the National Defence Act (sexual offences) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d'ordre sexuel). : XB441-363/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale afin de retirer certaines infractions d'ordre sexuel commises au Canada du ressort du système de justice militaire » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930168&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the National Defence Act (sexual offences) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d'ordre sexuel). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d'ordre sexuel) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-363, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Mme Mathyssen. » Titre de la couverture. « Première lecture, le 9 novembre 2023. » « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441251 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur la défense nationale. Violence sexuelle -- Droit -- Canada -- Législation. Cours martiales et tribunaux d'enquête -- Canada. |
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