Déclarations de la victime. : J2-589/2023F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930180&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Déclarations de la victime. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Victim impact statement. En tête du titre : Droits des victimes au Canada. Titre de départ. « Veuillez noter que cette fiche d'information est actuellement en cours de révision et de mise à jour pour refléter les modifications législatives apportées en octobre 2023, lorsque les réformes visant à renforcer les droits des victimes sont entrées en vigueur. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2023. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660687643 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. |
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