An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens. : XB441-365/1-PDF

"This enactment imposes certain obligations on the Minister of Finance in relation to the implementation of open banking in Canada"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.930209&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens.
Variante du titre Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens
Short title : Consumer-led Banking Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-365, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Mr. Williams."
"First reading, November 9, 2023."
"70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-365/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 441331
Descripteurs Banking law -- Canada.
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