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An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens. : XB441-365/1-PDF

"This enactment imposes certain obligations on the Minister of Finance in relation to the implementation of open banking in Canada"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930209&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians = Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens.
Variante du titre
  • Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens
  • Short title : Consumer-led Banking Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-365, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Mr. Williams."
  • "First reading, November 9, 2023."
  • "70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-365/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441331
Descripteurs
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