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Consultations on proposed changes to strengthen the Air Passenger Protection Regulations : what we heard. : TT4-88/2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930231&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Transportation Agency, issuing body.
TitreConsultations on proposed changes to strengthen the Air Passenger Protection Regulations : what we heard.
Variante du titre
  • Canadian Transportation Agency – what we heard report : proposed changes to strengthen the Air Passenger Protection Regulation
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Ce que nous avons entendu : modifications proposées pour renforcer le Règlement sur la protection des passagers aériens.
  • Cover title.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Quebec] : Canadian Transportation Agency = Office des transports du Canada, [2023]
  • ©2023
Description1 online ressource (20 pages)
ISBN9780660687834
Numéro de catalogue
  • TT4-88/2023E-PDF
Descripteurs
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