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An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of National Defence and the Canadian Forces, to make related amendments to the Contraventions Act and to make consequential amendments to... : XB441-362/1-PDF

« Le texte crée le Bureau de l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes et détermine ses attributions. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les contraventions et des modifications corrélatives à certaines lois » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930256&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to establish the Office of the Ombud for the Department of National Defence and the Canadian Forces, to make related amendments to the Contraventions Act and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, apportant des modifications connexes à la Loi sur les contraventions et modifiant certaines lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, apportant des modifications connexes à la Loi sur les contraventions et modifiant certaines lois en conséquence
  • Titre abrégé : Loi sur l’ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-362, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Mme Mathyssen. »
  • « Première lecture, le 9 novembre 2023. »
  • « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 16 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-362/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441231
Descripteurs
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