An Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine). : XB441-364/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances aggravantes, aux fins de détermination de la peine, les éléments de preuve établissant qu’une infraction a été perpétrée à l’encontre de personnes ou de biens qui étaient vulnérables du fait des longs délais d’intervention des services d’urgence ou du fait de l’éloignement des personnes ou des biens de ces services ou de toute agglomération et, dans le cas de certaines infractions, du fait qu’une personne portait une arme ou une imitation d’arme, ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme ou une imitation d’arme » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930258&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-364, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « M. Calkins. » « Première lecture, le 9 novembre 2023. » « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441003 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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