An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 = Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations... : XB441-58/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin, notamment : a) de modifier la portée de l’interdiction de recourir aux travailleurs de remplacement en en supprimant la nécessité de démontrer l’intention de miner la capacité de représentation du syndicat, en y ajoutant des personnes dont les services ne peuvent être utilisés lors de grèves légales ou de lock-out légaux et en prévoyant des exceptions; b) d’interdire à l’employeur d’utiliser les services d’un employé d’une unité de négociation visée par une grève légale ou un lock-out légal visant l’arrêt du travail de tous les employés de l’unité et de prévoir des exceptions; c) d’ériger en infraction, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ par jour, le fait pour un employeur de contrevenir à ces interdictions; d) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir deprendre des règlements pour établir un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect de ces interdictions; e) d’apporter des modifications au processus de maintien des activités afin, notamment, d’inciter l’employeur et le syndicat à conclure rapidement une entente relative aux activités à maintenir en cas de grève légale ou de lock-out légal, d’encourager la prise de décisions en temps opportun par le Conseil canadien des relations industrielles lorsque les parties ne s’entendent pas et de réduire la nécessité pour le ministre du Travail d’effectuer un renvoi au Conseil » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930260&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs