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An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. : XB441-34/3-PDF

"This enactment amends the Investment Canada Act"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930615&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Variante du titre
  • Alternative title: National Security Review of Investments Modernization Act
  • Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-34, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons November 20, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 19 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-34/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère91094
Descripteurs
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