An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. : XB441-34/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.930617&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Investment Canada Act = Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. |
| Variante du titre | Titre subsidiaire : Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-34, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 20 novembre 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 19 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 91094 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur Investissement Canada. Investissements étrangers -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation. |
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