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An Act to amend the Food and Drugs Act (substances in menstrual tampons) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (substances présentes dans les tampons menstruels). : XB441-366/1-PDF

"This enactment amends the Food and Drugs Act to provide that labels on menstrual tampons must include a list of the substances they contain"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930665&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Food and Drugs Act (substances in menstrual tampons) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (substances présentes dans les tampons menstruels).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (substances présentes dans les tampons menstruels)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-366, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Mr. MacGregor."
  • "First reading, November 21, 2023."
  • "70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-366/1-PDF
Descripteurs
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