An Act respecting a national strategy for children and youth in Canada = Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada. : YB441-282/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national strategy to support children and youths in Canada"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.930679&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act respecting a national strategy for children and youth in Canada = Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
Variante du titre Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada
Short title : National strategy for Children and Youth Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-282, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023."
"First reading, November 21, 2023."
"The Honourable Senator Moodie."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-282/1-PDF
Descripteurs Children -- Legal status, laws, etc. -- Canada.
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