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An Act to amend the Criminal Code (unlocking of electronic device) = Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques). : XB441-370/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to provide that a judge may make an order compelling a person to unlock an electronic device"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931227&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (unlocking of electronic device) = Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques)
  • Short title : Bringing Home Justice for Victims of Serious Crimes Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-370, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, December 7, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-370/1-PDF
Descripteurs
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