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An Act to amend the Criminal Code (unlocking of electronic device) = Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques). : XB441-370/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu’un juge peut rendre une ordonnance obligeant une personne à déverrouiller un dispositif électronique »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931228&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (unlocking of electronic device) = Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques)
  • Titre abrégé : Loi visant à ce que justice soit rendue pour les victimes de crimes graves
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-370, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 7 décembre 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-370/1-PDF
Descripteurs
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