An Act to amend the Criminal Code (unlocking of electronic device) = Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques). : XB441-370/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu’un juge peut rendre une ordonnance obligeant une personne à déverrouiller un dispositif électronique »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931228&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (unlocking of electronic device) = Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (déverrouillage de dispositifs électroniques) Titre abrégé : Loi visant à ce que justice soit rendue pour les victimes de crimes graves |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-370, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 7 décembre 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Ordinateurs -- Mémoires -- Droit -- Canada -- Législation. |
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