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An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). : YX4-2023/30-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931276&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2023, chapter 30, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to December 5, 2023, Bill C-48."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2023.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/30-PDF
Descripteurs
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