An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). : YX4-2023/30-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.931277&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 30, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Sanctionnée le 5 décembre 2023, projet de loi C-48. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Cautionnement -- Canada -- Législation. Criminels violents -- Droit -- Canada -- Législation. Crimes violents -- Droit -- Canada -- Législation. |
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