An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands = Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures... : XB441-61/1-PDF
« Le texte affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui comprend notamment la compétence des Premières Nations en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur et sous les terres des Premières Nations. Il énonce également des principes, notamment le principe de l’égalité réelle, visant à guider l’approvisionnement des Premières Nations en eau potable sûre et propre et le traitement et l’évacuation efficaces des eaux usées sur les terres des Premières Nations. Il prévoit en outre des normes minimales pour la quantité d’eau, la qualité de l’eau et les effluents des eaux usées. Enfin, le texte ouvre la voie à une protection facilitée des sources d’eau » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.931366&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands = Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations. |
| Variante du titre | Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations Titre abrégé : Loi sur l’eau propre des Premières Nations |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-61, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 11 décembre 2023. » « Ministre des Services aux Autochtones. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 20 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91111 |
| Descripteurs | Autochtones -- Droits -- Canada. Autochtones -- Santé et hygiène -- Canada. Eau potable -- Droit -- Canada. Eaux usées -- Épuration -- Canada. |
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