An Act to amend the Canada Elections Act (demographic information) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques). : YB441-283/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour prévoir, d'une part, que certains partis enregistrés doivent rendre publics des renseignements sur la diversité et, d'autre part, que le directeur général des élections doit recueillir, en vue d'en faire rapport, des données démographiques concernant les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.931550&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (demographic information) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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