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An Act to amend the Canada Elections Act (demographic information) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).: YB441-283/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour prévoir, d'une part, que certains partis enregistrés doivent rendre publics des renseignements sur la diversité et, d'autre part, que le directeur général des élections doit recueillir, en vue d'en faire rapport, des données démographiques concernant les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.931550&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Canada Elections Act (demographic information) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-283, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Première lecture le 13 décembre 2023. »
  • « L'honorable sénatrice Dasko. »
  • « 4412321. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 5, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-283/1-PDF
Subject terms
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