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Canada Consumer Product Safety Act : information for direct sellers (suppliers and independent sales contractors). : H14-472/2012E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931576&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada, issuing body.
TitreCanada Consumer Product Safety Act : information for direct sellers (suppliers and independent sales contractors).
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : information destinée aux démarcheurs (fournisseurs et entrepreneurs indépendants).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Health Canada = Santé Canada, [2012]
  • ©2012
Description1 online resource (3 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • H14-472/2012E-PDF
Descripteurs
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