Canada Consumer Product Safety Act : information for direct sellers (suppliers and independent sales contractors). : H14-472/2012E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931576&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Health Canada, issuing body.
Titre Canada Consumer Product Safety Act : information for direct sellers (suppliers and independent sales contractors).
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : information destinée aux démarcheurs (fournisseurs et entrepreneurs indépendants).
Information sur la publication [Ottawa] : Health Canada = Santé Canada, [2012]
©2012
Description 1 online resource (3 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • H14-472/2012E-PDF
Descripteurs Canada. Canada Consumer Product Safety Act.
Product safety -- Law and legislation -- Canada.
Consumer protection -- Law and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :