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Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : information destinée aux démarcheurs (fournisseurs et entrepreneurs indépendants). : H14-472/2012F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.932850&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreLoi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : information destinée aux démarcheurs (fournisseurs et entrepreneurs indépendants).
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Consumer Product Safety Act : information for direct sellers (suppliers and independent sales contractors).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2012]
  • ©2012
Description1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • H14-472/2012F-PDF
Descripteurs
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