Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : information destinée aux démarcheurs (fournisseurs et entrepreneurs indépendants). : H14-472/2012F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.932850&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : information destinée aux démarcheurs (fournisseurs et entrepreneurs indépendants). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Consumer Product Safety Act : information for direct sellers (suppliers and independent sales contractors). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2012] ©2012 |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Produits commerciaux -- Sécurité -- Droit -- Canada. Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada. |
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