An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). : YX4-2023/32-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.931591&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). |
| Variante du titre | Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 32, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 15 décembre 2023, projet de loi C-21. » Sommaire -- Table analytique -- Code criminal -- Loi sur les armes à feu -- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires -- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés -- Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu -- Modifications corrélatives -- Dispositions de coordination -- Disposition connexe -- Entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (vi, 67 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Armes à feu -- Droit -- Canada -- Législation. Armes à feu -- Canada -- Droit pénal -- Législation. Installations nucléaires -- Sécurité -- Mesures -- Droit -- Canada -- Législation. Gardiens de la paix -- Droit -- Canada -- Législation. Armes à feu -- Utilisation dans la prévention de la criminalité -- Canada. Émigration et immigration -- Canada -- Droit pénal -- Législation. |
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