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An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). : YX4-2023/32-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931591&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Variante du titre
  • Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 32, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Sanctionnée le 15 décembre 2023, projet de loi C-21. »
  • Sommaire -- Table analytique -- Code criminal -- Loi sur les armes à feu -- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires -- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés -- Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu -- Modifications corrélatives -- Dispositions de coordination -- Disposition connexe -- Entrée en vigueur.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description1 ressource en ligne (vi, 67 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/32-PDF
Descripteurs
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