An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).: YX4-2023/32-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Variant title Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 32, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
« Sanctionnée le 15 décembre 2023, projet de loi C-21. »
Sommaire -- Table analytique -- Code criminal -- Loi sur les armes à feu -- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires -- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés -- Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu -- Modifications corrélatives -- Dispositions de coordination -- Disposition connexe -- Entrée en vigueur.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description 1 ressource en ligne (vi, 67 pages).
Catalogue number
  • YX4-2023/32-PDF
Subject terms Armes à feu -- Droit -- Canada -- Législation.
Armes à feu -- Canada -- Droit pénal -- Législation.
Installations nucléaires -- Sécurité -- Mesures -- Droit -- Canada -- Législation.
Gardiens de la paix -- Droit -- Canada -- Législation.
Armes à feu -- Utilisation dans la prévention de la criminalité -- Canada.
Émigration et immigration -- Canada -- Droit pénal -- Législation.
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