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Ayudas para el testimonio. : J2-412/2-2023Spa-PDF

[« Le Code criminel contient plusieurs dispositions destinées à faciliter le témoignage des victimes et des témoins pendant les instances »] -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.931792&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreAyudas para el testimonio.
Variante du titre
  • En tête du titre: Derechos de las víctimas en Canadá
Type de publicationMonographie
Langue[Espagnol; castillan]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en français sous le titre : Aides au témoignage.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
  • ©2015
Description1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN9780660448237
Numéro de catalogue
  • J2-412/2-2023Spa-PDF
Édition
  • [Édition espagnol].
Descripteurs
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